La taxe de séjour est instituée sur le territoire. La commune de Bormes les Mimosas a opté pour le régime fiscal de celle-ci au réel. Il s’applique sur toutes les natures d’hébergements taxables. Le produit de la collecte de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques.
Le numéro d’enregistrement
En tant que propriétaire vous devez vous inscrire sur la plateforme declaloc.fr pour obtenir un numéro d’enregistrement.
Quelle est la période de perception de la taxe de séjour ?
La période de perception de la taxe de séjour est du 01 janvier au 31 décembre.
Qui paie la taxe de séjour ?
La taxe de séjour au réel doit être perçue sur les personnes hébergées à titre onéreux et qui sont assujetties non exonérées.
Les personnes qui séjournent à titre onéreux
Il s’agît des personnes qui paient pour occuper l’hébergement. Les occupants d’un hébergement peuvent séjourner à titre onéreux ou gratuitement. Exemple : Une famille de touristes en provenance d’un pays de l’Union Européenne composée de 2 adultes et d’un nourrisson séjourne dans un hôtel qui ne fait pas payer les enfants. On a 3 occupants, dont 2 séjournent à titre onéreux (les adultes) et 1 séjourne à titre gratuit. Les 3 occupants sont assujettis, mais l’un d’entre eux, le nourrisson, est exonéré (mineur).
Qui sont assujetties
Selon les termes de l’article L. 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. À compter du 1er janvier 2020, il n’est plus fait référence à la taxe d’habitation et toute personne non domiciliée sur le territoire de la commune où il séjourne est donc assujettie à la taxe de séjour. Par conséquent :
- Une personne qui est seulement résidente sans être domiciliée est bien assujettie à la taxe de séjour
- Une personne qui n’est pas domiciliée sur la commune mais qui y a une résidence secondaire est bien assujettie à la taxe de séjour
Et non exonérées
Les cas d’exonération (au réel) de la taxe de séjour ne prennent pas en considération les motifs ou la durée du séjour. Ils sont :
- Les personnes mineures
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
- Ils ne prennent pas en considération les motifs ou la durée du séjour.
Les personnes occupant l’hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?
Si l’hébergement est occupé au mois avec un contrat de location saisonnière alors la taxe de séjour est applicable et il convient de déterminer si l’occupant est bien assujetti et n’est pas exonéré.
Tarifs et mode de calcul de la taxe
Tarifs applicables au 01/01/2023
Taxes additionnelles
Une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour a été instituée par délibération au bénéfice du Conseil Départemental du Var. La taxe additionnelle au bénéfice de la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur s’applique dans toutes les communes situées dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes où une taxe de séjour au réel ou forfaitaire a été instituée. Elle majore les tarifs fixés par délibération de 34 % et s’ajoute à la taxe additionnelle départementale.
La taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour réelle à laquelle elle s’ajoute. Elle est perçue sur le territoire où elle s’applique par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la reversent aux bénéficiaires. Les tarifs fixes de la taxe indiqués ci-dessous intègrent les taxes additionnelles.
Tarifs fixes
La taxe de séjour est collectée sur la base d’un tarif fixe pour les hébergements classés.
Tarifs proportionnels
La taxe de séjour est collectée sur la base d’un tarif variable (%) pour les hébergements non classés. Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l’hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par ce tarif variable qui est en fonction du :
- Prix de l’hébergement
- Nombre d’occupants
- Pourcentage fixé par délibération
Pour vous aider dans le calcul utilisez la calculatrice qui vous permet de déterminer le tarif de taxe proportionnelle, ce dernier est automatiquement majoré d’éventuelles taxes additionnelles applicables.
